Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont proposées par :
DEUIL RÉSILIENT
SAS I DARE au capital de 7 500 euros
17 rue Beaufils
72100 Le Mans
SIREN : 945 341 238 - SIRET : 945 341 238 00018
RCS Le Mans - Code APE : 9609Z
N° TVA intracommunautaire : FR00945341238
E-mail : formation@deuil-resilient.fr
Téléphone : 06 99 97 20 79
Plateforme de formation : formation.deuil-resilient.fr
Deuil Résilient est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro 52720266972. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Il est représenté par Katia Boisseau, en qualité de Présidente de la SAS I DARE.
Il est ci-après désigné « l'Organisme de formation ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Organisme de formation commercialise et réalise ses prestations de formation professionnelle à distance.
Elles s'appliquent à toute commande de formation passée auprès de l'Organisme de formation :
par une entreprise, une association, un établissement, un professionnel indépendant ou toute autre personne morale ou structure finançant la formation d'un ou plusieurs stagiaires, ci-après désigné le « Client » ;
par une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, ci-après désignée le « Stagiaire ».
Lorsque le Client finance la formation d'une autre personne, le Client et le Stagiaire peuvent être deux personnes distinctes.
Les présentes CGV sont complétées, selon la situation, par une convention de formation professionnelle, un contrat individuel de formation professionnelle, un devis accepté, une facture et, le cas échéant, tout document particulier relatif à la prestation commandée.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières d'un contrat ou d'une convention de formation signé par les parties, les dispositions particulières du contrat ou de la convention prévalent.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de contractualisation.
Les présentes CGV concernent notamment la formation : « Comprendre le deuil pour mieux soutenir les personnes endeuillées ».
Il s'agit d'une action de formation professionnelle réalisée 100 % à distance, en e-learning asynchrone.
La formation est organisée en cinq modules :
Comprendre le processus de deuil ;
Connaître et appréhender les difficultés et défis rencontrés au cours du deuil ;
Repérer les situations qui nécessitent une vigilance particulière et savoir orienter ;
Comprendre la résilience et les ressources qui soutiennent l'adaptation ;
Développer une posture soutenante et ajustée aux besoins.
Une bibliothèque de ressources professionnelles complète le parcours.
La durée pédagogique de référence est en moyenne de 16 heures.
La formation étant asynchrone, le Stagiaire organise librement sa progression, sous réserve des éventuelles conditions particulières prévues dans sa convention ou son contrat de formation.
Aucun prérequis clinique n'est exigé.
Les objectifs détaillés, le programme, les méthodes et moyens pédagogiques, les modalités de suivi et d'évaluation ainsi que les autres caractéristiques de l'action sont précisés dans le programme de formation et/ou les documents contractuels communiqués au Client ou au Stagiaire.
La formation est dispensée exclusivement à distance sur la plateforme de formation Deuil Résilient.
Elle comprend notamment :
des apports théoriques en vidéo ;
des réflexions professionnelles ;
des vignettes et situations pratiques ;
des ressources téléchargeables ;
une bibliothèque de ressources professionnelles ;
des espaces d'échanges entre professionnels.
La formation est conçue pour être suivie de manière autonome et progressive.
L'accès à la formation nécessite un équipement informatique compatible, une connexion Internet ainsi qu'un navigateur permettant l'utilisation de la plateforme.
5.1. Formation financée par une entreprise ou une structure
Lorsqu'une entreprise, une association, un établissement, un professionnel indépendant ou une autre structure finance la formation, la relation contractuelle est formalisée notamment par une convention de formation professionnelle, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.
Un devis peut être établi préalablement à la convention.
La convention précise notamment l'identité du Client et du Stagiaire bénéficiaire, l'action concernée, ses modalités de réalisation, sa durée, sa période de réalisation et ses conditions financières.
L'inscription devient définitive selon les conditions prévues par les documents contractuels conclus entre les parties.
5.2. Formation entreprise à titre individuel et financée personnellement
Lorsqu'une personne physique entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat individuel de formation professionnelle est établi conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.
Ce contrat comporte les mentions requises par la réglementation et définit notamment les caractéristiques de l'action, ses modalités de réalisation et ses conditions financières.
Les dispositions impératives du Code du travail applicables à ce contrat prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.
5.3. Exactitude des informations
Le Client et/ou le Stagiaire s'engagent à fournir des informations exactes, complètes et actualisées nécessaires à l'inscription, à la facturation, à la création du compte de formation et au suivi administratif de l'action.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la commande, sur le devis, la convention, le contrat individuel ou la page de vente concernée.
À la date des présentes CGV, le tarif de référence de la formation « Comprendre le deuil pour mieux soutenir les personnes endeuillées » est fixé à : 249,00 € HT - TVA au taux de 20 % : 49,80 € - 298,80 € TTC.
L'Organisme de formation peut proposer ponctuellement des réductions, tarifs de lancement, offres promotionnelles ou conditions tarifaires particulières.
Le prix applicable est celui expressément porté à la connaissance du Client ou du Stagiaire au moment de sa commande ou indiqué dans son document contractuel.
Les promotions ne sont ni rétroactives ni cumulables, sauf mention contraire expresse.
7.1. Clients professionnels et structures
Les modalités de facturation, d'échéance et de règlement sont précisées sur le devis, la convention de formation et/ou la facture.
Sauf disposition particulière convenue entre les parties, les sommes dues sont réglées selon les modalités indiquées sur ces documents.
En cas de prise en charge totale ou partielle par un tiers financeur, le Client demeure responsable de la transmission des documents nécessaires et, sauf accord exprès contraire, du paiement des sommes qui ne seraient pas prises en charge.
7.2. Personnes physiques finançant personnellement leur formation
Lorsque le Stagiaire conclut un contrat individuel de formation professionnelle en application de l'article L.6353-3 du Code du travail, les conditions et échéances de règlement sont celles prévues par les dispositions légales impératives et par le contrat individuel.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de déroger aux règles impératives applicables à ce contrat.
7.3. Facture
Une facture est établie conformément aux dispositions légales et fiscales applicables.
ARTICLE 8 – ACCÈS À LA PLATEFORME DE FORMATION
L'accès à la formation est réalisé au moyen d'un compte individuel et nominatif créé pour chaque Stagiaire.
Les identifiants permettant d'accéder à la plateforme sont personnels, confidentiels et non cessibles.
Le Stagiaire s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à un tiers et à ne permettre à aucune autre personne d'utiliser son compte.
Toute utilisation du compte est présumée avoir été effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, de partage des identifiants ou d'accès non autorisé, l'Organisme de formation peut suspendre temporairement le compte afin de procéder aux vérifications nécessaires.
Le Stagiaire est invité à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte à : formation@deuil-resilient.fr.
Sauf disposition particulière contraire, l'inscription à la formation donne au Stagiaire un accès sans limitation de durée aux contenus pédagogiques et à la bibliothèque de ressources associés à la formation achetée.
Cet accès illimité concerne la durée de mise à disposition des contenus par Deuil Résilient et ne saurait être interprété comme une garantie de maintien perpétuel et sans évolution de la plateforme, de ses fonctionnalités ou de chacun des contenus.
L'Organisme de formation peut faire évoluer, actualiser, remplacer ou réorganiser les contenus pédagogiques afin de maintenir leur pertinence, leur qualité ou leur actualisation.
En cas de cessation définitive de l'activité ou du service de formation rendant impossible le maintien de l'accès, l'Organisme de formation en informera les utilisateurs dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent.
Le Stagiaire est responsable de la compatibilité et du bon fonctionnement de son équipement informatique, de sa connexion Internet et des logiciels ou navigateurs nécessaires à l'accès à la plateforme.
L'Organisme de formation met en œuvre les moyens raisonnables permettant d'assurer l'accessibilité de la plateforme.
Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu notamment pour maintenance, mise à jour, évolution technique, incident affectant l'hébergeur ou la plateforme, défaillance d'un prestataire tiers ou événement indépendant de la volonté de l'Organisme de formation.
Une interruption temporaire ne donne pas lieu à indemnisation lorsqu'elle n'empêche pas durablement l'accès à la prestation.
En cas de difficulté technique liée à la plateforme, le Stagiaire peut contacter : formation@deuil-resilient.fr.
La progression du Stagiaire est suivie au moyen des fonctionnalités disponibles sur la plateforme de formation.
Le Stagiaire s'engage à réaliser personnellement les activités et évaluations associées à son parcours.
Les acquis font l'objet d'un quiz final de validation.
Une évaluation de satisfaction est proposée à l'issue de la formation.
Les modalités précises de suivi et d'évaluation sont indiquées dans les documents pédagogiques et contractuels applicables.
Une attestation de formation est délivrée au Stagiaire à l'issue de son parcours, sous réserve de la réalisation et de la validation des éléments prévus par l'Organisme de formation.
L'attestation est nominative.
Elle atteste de la participation à l'action de formation et ne constitue ni un diplôme, ni un titre professionnel, ni une certification professionnelle, sauf mention expresse contraire.
Le Client et/ou le Stagiaire s'engagent à :
communiquer les informations nécessaires à la bonne réalisation et au suivi administratif de la formation ;
respecter les modalités prévues par les documents contractuels ;
respecter le règlement intérieur de l'Organisme de formation ;
utiliser la plateforme et ses ressources conformément à leur destination ;
ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme ;
respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus ;
adopter, dans les espaces d'échanges, un comportement respectueux des autres participants et des intervenants.
Tout comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte aux droits de l'Organisme de formation ou des autres utilisateurs peut entraîner la suspension de l'accès, après information de l'intéressé et dans le respect des dispositions applicables.
La formation peut donner accès à des espaces d'échanges entre Stagiaires.
Le Stagiaire peut, lorsque cette fonctionnalité est proposée, utiliser un pseudonyme visible par les autres membres.
Les espaces communautaires sont destinés aux échanges en lien avec la formation, les pratiques professionnelles et les thématiques abordées.
Chaque participant demeure responsable des contenus qu'il publie.
Il s'engage notamment à ne pas publier :
de contenu illicite, injurieux, discriminatoire, menaçant ou diffamatoire ;
de données permettant d'identifier sans nécessité une personne accompagnée, un patient, un usager, un client ou un tiers ;
d'informations couvertes par le secret professionnel ou une obligation de confidentialité ;
de contenu portant atteinte aux droits d'un tiers.
Dans les situations professionnelles partagées à des fins de réflexion ou d'échange, les participants doivent veiller à anonymiser les situations et les personnes concernées.
L'Organisme de formation peut modérer ou supprimer tout contenu manifestement contraire aux présentes règles ou à la réglementation applicable.
Les contenus proposés ont une finalité pédagogique et professionnelle.
Ils ont pour objectif de transmettre des connaissances, repères, outils de compréhension et éléments de posture relatifs au deuil et au soutien des personnes endeuillées.
La formation ne constitue pas une consultation médicale, psychologique, psychiatrique ou juridique et ne se substitue pas à une prise en charge spécialisée lorsqu'une situation l'exige.
Elle ne confère pas au Stagiaire de compétence professionnelle ou d'habilitation excédant celles attachées à sa qualification, son métier ou son cadre d'exercice.
Chaque professionnel demeure responsable de l'utilisation qu'il fait des connaissances et ressources proposées, dans le respect de son champ de compétences et de ses obligations professionnelles.
L'ensemble des contenus et ressources mis à disposition dans le cadre de la formation, notamment les vidéos, textes, présentations, supports pédagogiques, fiches, documents téléchargeables, outils, illustrations, éléments graphiques, exercices, questionnaires et ressources de la bibliothèque, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de l'Organisme de formation, le Stagiaire bénéficie exclusivement d'un droit personnel d'utilisation à des fins de formation et de pratique professionnelle individuelle.
Il est notamment interdit de :
reproduire ou diffuser tout ou partie de la formation auprès de tiers ;
partager ses accès ;
enregistrer, copier ou extraire les vidéos ou contenus autrement que dans les cas expressément prévus ;
revendre, céder ou mettre à disposition les supports ;
intégrer les contenus dans une autre formation, prestation ou produit ;
reproduire substantiellement les ressources à des fins commerciales ou de formation de tiers.
Les ressources expressément proposées au téléchargement peuvent être conservées et utilisées par le Stagiaire pour son usage professionnel personnel, dans le respect des mentions et droits qui y sont attachés.
Toute utilisation excédant ces droits nécessite l'autorisation préalable et écrite de l'Organisme de formation.
17.1. Formation financée par un Client professionnel
Les conditions particulières d'annulation, de report, d'interruption ou d'abandon sont précisées, le cas échéant, dans la convention, le devis ou tout autre document contractuel applicable.
Compte tenu du caractère asynchrone et individuel de la formation, l'absence de connexion ou la décision du Stagiaire de ne pas poursuivre son parcours après ouverture de ses accès ne constitue pas, à elle seule, une inexécution imputable à l'Organisme de formation.
17.2. Contrat individuel de formation
Lorsque la formation est suivie dans le cadre d'un contrat individuel relevant des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, les conséquences financières d'une cessation anticipée ou d'un abandon sont celles prévues par le contrat et les dispositions légales impératives applicables.
17.3. Force majeure
En cas de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises, les obligations empêchées par l'événement sont suspendues pendant la durée de celui-ci.
Lorsqu'un Stagiaire lié par un contrat individuel est empêché de poursuivre la formation par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues proportionnellement à leur valeur prévue au contrat.
L'Organisme de formation s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation conformément aux caractéristiques annoncées.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour des difficultés résultant notamment :
d'un équipement ou d'une connexion Internet du Stagiaire ;
d'une utilisation non conforme de la plateforme ;
du non-respect par le Stagiaire des prérequis techniques ;
d'une interruption imputable à un prestataire technique ou à un événement extérieur, sous réserve des obligations légales de l'Organisme de formation ;
de l'utilisation professionnelle faite par le Stagiaire des connaissances acquises au-delà de son champ de compétences ou de responsabilité.
Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.
Conformément aux dispositions applicables aux organismes de formation, Deuil Résilient dispose d'un règlement intérieur applicable aux stagiaires.
Le Stagiaire s'engage à en prendre connaissance et à le respecter.
Le règlement intérieur est communiqué ou mis à disposition du Stagiaire selon les modalités prévues par l'Organisme de formation.
Dans le cadre de la gestion des inscriptions et de la réalisation des formations, l'Organisme de formation est amené à traiter certaines données à caractère personnel.
Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment :
nom et prénom ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
informations nécessaires à la facturation ;
nom et SIRET de la structure lorsque la facturation est professionnelle ;
données relatives à l'inscription et au suivi de la progression ;
résultats aux évaluations ;
données nécessaires à la délivrance de l'attestation ;
Ces données sont traitées pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle, de la réalisation et du suivi de la formation, de la facturation, du respect des obligations administratives et légales de l'Organisme de formation et du fonctionnement des services proposés.
L'Organisme de formation ne demande pas au Stagiaire de communiquer, dans le cadre de son inscription, de données sensibles sans nécessité.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ainsi qu'au respect des obligations légales, comptables et administratives applicables.
Certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement de la plateforme, les paiements, l'hébergement ou les services nécessaires à la réalisation de la formation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les modalités détaillées du traitement des données, ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées, sont présentés dans la Politique de confidentialité disponible sur la plateforme formation.deuil-resilient.fr.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à l'adresse de contact indiquée dans cette politique.
Toute difficulté ou réclamation relative à l'inscription, à la facturation, à l'accès à la plateforme ou à la réalisation de la formation peut être adressée à :
DEUIL RÉSILIENT
17 rue Beaufils
72100 Le Mans
E-mail : formation@deuil-resilient.fr
L'Organisme de formation s'engage à examiner la demande et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
Lorsque le Stagiaire conclut un contrat individuel de formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, les dispositions spécifiques du Code du travail relatives au délai de rétractation s'appliquent conformément au contrat individuel conclu entre les parties.
Lorsqu'un autre droit de rétractation impératif est applicable en raison de la qualité du Client, de la nature du contrat ou des circonstances de sa conclusion, celui-ci s'exerce conformément aux dispositions légales applicables.
Les présentes CGV n'ont pas pour effet de priver un Client ou un Stagiaire d'un droit de rétractation dont il bénéficierait impérativement en vertu de la loi.
Lorsque le Client ou le Stagiaire a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'Organisme de formation et en l'absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Organisme de formation, conformément aux dispositions légales applicables : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Les présentes CGV et les relations contractuelles auxquelles elles s'appliquent sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le Client a la qualité de commerçant et que la loi autorise une attribution conventionnelle de compétence, les conditions particulières conclues entre les parties peuvent prévoir la juridiction territorialement compétente.
Les règles impératives de compétence applicables aux consommateurs demeurent en tout état de cause applicables.
L'Organisme de formation peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution législative ou réglementaire, d'une évolution de ses prestations, de ses outils techniques ou de son organisation.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client ou du Stagiaire lors de sa contractualisation.
Les modifications ultérieures ne modifient pas rétroactivement les conditions contractuelles applicables à une prestation déjà commandée, sauf lorsque leur application est rendue nécessaire par une disposition légale ou réglementaire impérative.
Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou privée d'effet, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour l'Organisme de formation de ne pas se prévaloir ponctuellement de l'une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Selon la situation, la relation contractuelle peut notamment comprendre :
les présentes Conditions Générales de Vente ;
le programme de formation ;
le devis accepté ;
la convention de formation professionnelle ;
le contrat individuel de formation professionnelle ;
la facture ;
le règlement intérieur ;
la politique de confidentialité ;
les éventuelles conditions particulières expressément convenues entre les parties.
Ces documents forment, selon leur applicabilité, l'ensemble contractuel encadrant la réalisation de la prestation.
En cas de contradiction, les dispositions particulières expressément acceptées dans une convention ou un contrat individuel prévalent sur les présentes CGV.
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